Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers
La Presse canadienne Publié hier à 14 h 06
La Cour suprême donne le feu vert à une action collective contre Desjardins.
La cause porte sur des pertes de rendement encourues par des investisseurs lors de la crise financière de 2008.
Ronald Asselin reproche à Desjardins d’avoir manqué à son devoir d’information de la nature précise des risques pour des placements “à capital garanti” présentés par sa conseillère financière comme étant sécuritaires et qui présentaient un rendement intéressant.
Commentaire general:
Le Code civil du Quebec / Common Law impose aux parties en negociation contractuel de dire la nature exacte des conditions du contrat et fait une obligation de divulger toute information pouvant affecter la decision.
D’ou la conclusion evidente que c’est la loi qui garantit ou ‘autorise’ les transactions commerciales, comme par exemple les vices cachees dans la vente d’habitations. Mentir sciemment pour obtenir la conclusion d’un contrat est strictement interdit.
C’est un des elements fondamentaux decrit avec details dans
le cours MGP7041 – Aspects légaux et administration des contrats
de la Maitrise es sciences en gestion de projet. A l’epoque,
j’ai suivi ce cours avec l’Honorable Pierre H. Vincent(*), charge de cours.
Sur cette base, une transaction, du point de vue economique, pour
etre valable doit reposer sur le droit et c’est le Droit qui impose
l’obligation d’Informer les parties des tenants et aboutissants a une
transaction.
Meme si c’est vrai, dans la pratique, c’est pas toujours populaire, y compris
aupres des administrations publiques.
Cela est vrai au Canada, et cela est vrai aussi pour les transactions commerciales avec les pays lies avec des accords de commerce internationaux(USA, UE…). Ainsi l’acces a l’information, pertinente a une transaction devient fondamentale.
Cette decision est tres revelatrice de la realite economique, du point
de vue de la Science Economique.
Par exemple, si l’economie reelle respectait les regles et postulats de la Theorie economique de l’Offre et la Demande, dans le cadre d’une Rationalite Parfaite, Toutes les parties a une entente commerciale connaitraient avant la conclusion de l’entente l’exactitude des informations et les consequences de la decision qui suivrait la signature de l’accord. Nous n’aurions jamais besoin d’un Tel Jugement de la Cour Supreme.
Ce qui m’incite a repeter encore une fois, que l’approche de la Science Economique proposee par les travaux de Herbert Simon est l’approche scientifique la plus utile qui soit. Elle permet d’encadrer la Rationalite “limitee” des agents par un environnement juridique qui devrait faciliter la conclusion de ces accords commerciaux, de ces transactions commerciales.
Comme la Cour Supreme considere l’Information Vraie comme fondamentale dans la realisation des transactions economiques, il devient evident, que l’on doit IMPERATIVEMENT CONSERVER les DOCUMENTS CONTENANT CES INFORMATIONS quelque soit le format des dits documents et cela definit l’utilite constitutionnelle et juridique de Black Box-Archives et Black Box-Logiciel.
Et, ici, meme si bon nombre de personnes ne partagent pas cet avis de la Cour Supreme, il est evident, que cette decision confere a la Science un Role Determinant dans les transactions economiques. Par ex. Savoir qu’une automobile rejette plus de CO2 que ne l’autorise les reglements ne peut etre qu’etablit qu’a partir de technologies et d’instruments de mesures scientifiquement valides comme dans le cas de VW. La Science ayant pour but de decire et expliquer le comportement des choses, y inclus les choses vivantes.
Et je suis aussi ravi que La Presente decision de la Cour supreme rend justice a l’information nutritionnelle qui apparait sur les etiquettes des produits alimentaires et dans les documents nutritionnelles de Sante Canada, dans la mesure des possibilites de la Science. Black Box Nutrition est appuye solidement ici.
Cela etant, la Decision de la Cour Supreme ajoute une Plus-Value a
la formation academique de haut niveau (maitrise et doctorat) dans
la realisation et la valorisation des activites economiques etant
donne que ces diplomes possedent des informations capitales dans
leur champ de specialisation meme si les cadres superieurs n’aiment
pas ca.(Ex. Les Professionnels du Gouv. du Quebec)
Cela etant, selon l’article cite en reference plus haut, la Cour Supreme autorise le recours Collectif comme le souhaite le Demandeur. Cela ne signifie pas, ne presume pas de la Culpabilite de Desjardins. Cela signifie que les tribunaux devront a nouveau se pencher sur la plainte du Demandeur, etablir s’il y a eu faute commise par Desjardins, le cas echeant verifier s’il y a eu des Dommages et enfin determiner la nature du dedommagement a faire envers le ou les requerants.
Addendum au 1 Novembre 2020:
Un jugement de la Cour supreme est une decision qui est prise a l’Egard du Droit. L’Obligation des parties a fournir les informations necessaires a l’accord est confirme et cela depasse largement les transactions financieres. Cela s’etend aussi aux relations de travail. Par exemple l’employeur qui ne fournit pas les informations relatives a la securite du lieu de travail pourrait faire l’objet d’un recours collectif. Par ex. soumettre les infirmieres a des conditions si difficiles qu’elles ont du se mettre en conge de maladie est possiblement une violation du devoir d’informer les infirmieres qu’elles seraient exposes “a ces conditions dangereuses”. Ainsi ce que les personnes appellent ici le “service” est en violation avec les regles du droit car personne n’est informee sur la nature exacte du dit service.
(*)Pierre H. Vincent, avocat, specialite: Maitrise en Fiscalite, homme d’affaires, ex-ministre de l’Environnement du Gouvernement Canadien et charge de cours a l’UQTR.
PS: Il etait tres qualifie, avec un sens de l’humour remarquable, contrairement a d’autres elus du Parlement du Canada… c’est difficile terminer ses etudes.
